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C.G.V.

1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE REPARATION – Société HALADJIAN

Toute demande de livraison ou de réparation doit être confirmée par écrit par le client. Les commandes doivent faire l’objet :
– d’une acceptation de notre part, soit expressément, soit tacitement, à défaut de refus de notre part dans les 10 jours de la réception de la commande,
– du versement d’un acompte de 30 %.
Toutes les commandes et tous les ordres de réparation sont soumis aux présentes conditions générales, à l’exclusion des conditions générales d’achat ou de réparation du client.
Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l’organisation et au financement de l’enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou règlementaire expresse. A cet effet, le client s’assure de la collecte de l’équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l’article 21 dudit Décret.

2. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1. Objet de la livraison

Notre société se réserve la faculté d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

2.2. Prix

Les produits sont livrés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis.
Les prix s’entendent nets hors transport, départ de nos magasins emballage compris sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.
Tous impôts, taxes, droits et autres prestations à payer en vertu des règlements français ou des règlements d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

2.3. Délais de livraison

Les livraisons sont effectuées en fonction de nos disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Notre société pourra procéder à des livraisons partielles. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction de nos possibilités d’approvisionnement et de transport.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à aucun dommages et intérêts, ni retenue, ni annulation des commandes en cours.
Toutefois, la vente pourra être résolue passé le délai de deux mois après la date indicative de livraison et après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse 15 jours après sa réception, si le produit n’a pas été livré. L’acquéreur pourra alors obtenir la restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité.

2.4. Réception

Toute réclamation sur les vices apparents ou les non-conformités du produit livré, doit être formulée lors de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute livraison sans remarque écrite vaut acceptation de la marchandise sans réserve.

2.5. Garantie

Les matériels et marchandises vendus sont garantis contre tout vice de construction ou défaut de matière durant la période prévue par les fabricants. Cette garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation gratuite dans nos ateliers de la pièce prouvée défectueuse, sans indemnité d’aucune sorte. La pièce reconnue défectueuse doit d’abord être retournée aux fins d’examen, franco. La pièce réparée ou fournie en remplacement est expédiée en port dû et facturée au client qui doit la régler. Après examen de la pièce rendue et si la garantie est accordée, un avoir est établi.
La garantie ne couvre pas les remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale des matériels, de détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ou d’une utilisation mauvaise ou abusive par le client, ni les réparations qui n’auraient pas été effectuées par nos ateliers ou par nos agents.
La garantie est retirée et le vendeur dégage toute responsabilité lorsque sans son accord, il effectue des modifications ou des remplacements de pièce d’origine sur le matériel. La réparation, modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie n’a pas pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Les réparations de matériel usagé ne comportent aucune garantie.

2.6. Retour de marchandises

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre le vendeur et l’acquéreur.
Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de trois mois suivant la date de livraison.
Les retours non autorisés ne peuvent en aucun cas retarder le paiement de nos factures à l’échéance convenue.
A l’exception des seuls retours résultant d’une erreur imputable à notre Société, les marchandises reprises feront l’objet d’un avoir au prix de la facture initiale minoré forfaitairement de 10 %.

3. CONDITIONS GENERALES DE REPARATION

3.1. Ordre de mission

Toute réparation doit faire l’objet d’un ordre de mission signé par le client qui vaut bon de commande ferme.

3.2. Réparations

Selon la décision qui paraîtra la plus opportune au groupe HALADJIAN, le matériel sera réparé dans ses ateliers ou sur le site du client.
En cas d’intervention d’un technicien du groupe HALADJIAN sur site, le client devra fournir au préalable le plan de sécurité du site, et assurer, le cas échéant, la présence d’une personne sur site, afin de permettre le respect des règlements d’hygiène et de sécurité.
La remise par le client d’un matériel pour réparation entraîne pour celui-ci l’adhésion aux présentes conditions générales.
Les frais de transport et accessoires en rapport avec la réparation du matériel sont à la charge du client.
La définition des travaux de réparation à exécuter figure dans notre confirmation de commande après réception de l’ordre de mission.

3.3. Devis

Sur demande du client, nous établissons une première estimation de prix qui sera complétée en cas de constatation ultérieure de dommages non décelables de prime abord ou qui apparaitraient au cours des travaux de réparation.
Tous les frais de matière et de main-d’œuvre afférents aux travaux de réparation seront facturés au client.

3.4. Délais

Les délais d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif, à compter de la mise à disposition du matériel pour intervention.
Le réparateur avertira cependant le client d’un éventuel dépassement de plus d’un tiers.

3.5. Enlèvement

La mise à disposition du matériel préparé sera notifiée verbalement selon les usages professionnels.
En cas de non retrait, l’envoi de la facture vaut mise à disposition du matériel réparé.
A défaut d’enlèvement dans un délai de 15 jours, des frais de gardiennage seront réclamés après l’envoi d’une mise en demeure infructueuse, sans préjudice des dispositions de la loi du 31 Décembre 1968 sur la vente des objets abandonnés.

3.6. Pièces remplacées

Elles demeurent la propriété exclusive du propriétaire du matériel réparé qui doit en réclamer la restitution dans un délai maximum d’un mois à compter de l’enlèvement du matériel ou en cas de non retrait, à compter de l’envoi de la facture.
A l’expiration de ce délai, les pièces sont réputées délaissées et le réparateur pourra en disposer librement.

3.7. Facturation

La facture des travaux de réparation comprend :
1/ La facturation de la main-d’œuvre au taux horaires en vigueur dans notre société, en fonction de la nature des travaux à effectuer, diagnostic, réparation, ou entretien.
2/ La facturation du déplacement par application au nombre d’heures de déplacement et/ou préparation et/ou attente, au taux horaire en vigueur, selon la nature des travaux effectués, à savoir diagnostic et réparation d’une part, ou entretien d’autre part. Le temps de déplacement est décompté à l’aller depuis le départ du dépanneur jusqu’au lieu où se trouve le matériel à réparer ; au retour depuis le départ du dépanneur sur le lieu où se trouve le matériel à réparer jusqu’à nos installations.
3/ La facturation des frais kilométriques au taux kilométrique en vigueur dans notre société, selon le type de véhicule employé, VL ou VU.
4/ La facturation forfaitaire des frais de séjour incluant le cas échéant les repas et nuits d’hôtel pour les missions supérieures à un jour.
5/ La facturation des frais relatifs aux interventions spéciales.
Sauf accord exprès de notre part, nos interventions ont lieu du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures.
Toute demi-heure commencée est due en totalité.

3.8. Garantie

Nos réparations sont garanties durant trois mois à compter du dernier jour de notre intervention. Cette garantie consiste en l’échange ou la réparation des pièces remplacées lors de notre intervention et reconnues défectueuses par notre Société, au cours de la période de garantie, à l’exclusion de toutes pièces d’usure.
Cet échange éventuel n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. Les frais de transport des pièces, les frais de main-d’œuvre, ainsi que les frais consécutifs à l’immobilisation du matériel demeurent à la charge du client.
Les pièces, objet d’une demande de garantie, doivent être transmises aux ateliers de notre société pour examen et décision. La garantie des accessoires est limitée à celle du fournisseur.
Notre Société n’assure pas la garantie et dégage toute la responsabilité lorsque les pièces montées auront été remplacées par le client par des pièces d’une autre origine, lorsque les avaries sont dues à une négligence ou une utilisation défectueuse du matériel par le client, et lorsque le remplacement de pièce jugé nécessaire par notre société, a été refusé par le Client.
La garantie ne couvre en aucun cas les pertes indirectes ou dommages immatériels, ni des dommages et intérêts quelconques.

3.9. Droit de rétention

De convention expresse, notre Société se réserve la faculté de retenir le matériel réparé dans ses locaux, faute de paiement intégral de la facture de réparation par le client.

4. CONDITIONS GENERALES COMMUNES de VENTE ET de REPARATION

4.1. Transport et transfert de risque

Les marchandises et matériels voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur.
En cas d’avaries de transport, et afin de préserver son recours contre le transporteur, le client devra formuler des réserves écrites sur le bordereau du transporteur.
L’expédition a lieu pour le compte et aux risques de l’acheteur quels que soient les conditions et lieu de livraison. Notre société se réserve la faculté de confier d’office la marchandise ou le matériel au transporteur de son choix sans que ceci n’engage sa responsabilité en cas d’avarie, perte ou retard.

4.2. Paiement du prix

Les livraisons et prestations sont payables comptant, sauf accord écrit et préalable de notre société. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu de plein droit
au paiement de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement.
Notre société aura la faculté, en cas de défaut de paiement et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier la vente de plein droit et pourra demander la restitution du produit sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. En cas de paiement par traite, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la somme due sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si notre société n’optait pas pour la résolution. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée en cas de retard de paiement. Toute facture recouvrée par voie de service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible d’une indemnité forfaitaire égale à 20 % de son montant.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de notre société.

4.3. Réserve de propriété

Notre société se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour du parfait paiement. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre ne constituant pas un paiement. L’acheteur supportera tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner jusqu’au transfert de propriété. Notre société pourra exiger en cas de non-paiement, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. Elle pourra immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur. L’acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. En cas de façonnage de la marchandise sans apport de matière, les modifications apportées à la marchandise seront réputées effectuées pour le compte du vendeur. En cas d’incorporation de matière nouvelle à la marchandise livrée, le vendeur sera copropriétaire de la marchandise à concurrence de sa valeur initiale.
L’acheteur ne pourra revendre les marchandises livrées avant paiement du prix, sauf autorisation préalable écrite de notre société. Dans le cas où notre société serait contrainte de mettre en œuvre la présente clause, la restitution ne fera pas obstacle à notre droit de conserver, à titre d’indemnité contractuelle, les sommes précédemment acquittées en paiement partiel du prix.

4.4. Assurance

Les marchandises ou matériels ne feront l’objet d’une assurance que sur demande expresse de l’acheteur et à ses frais. Le déchargement, le déballage, le cas échéant le montage, la mise en état du produit fourni sont à la charge du client même lorsque ces opérations ont lieu sous la surveillance des agents du vendeur.

4.5. Résolution

Si le client renonce à sa commande ou s’il n’en prend pas livraison ou encore s’il renonce à son ordre de mission quelles qu’en soient les causes ou les raisons l’acompte versé demeurera acquis à notre société de plein droit à titre d’indemnité contractuelle nonobstant la faculté de poursuivre l’exécution de la vente.
Si aucun acompte n’a été versé, l’acquéreur qui refusera ou se trouvera dans l’impossibilité pour quelque raison que ce soit de prendre livraison des marchandises ou du matériel, sera redevable envers notre Société d’une indemnité contractuellement fixée à 30 % de la commande, nonobstant la faculté de poursuivre l’exécution de la commande.

4.6. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et de réparation seront soumises exclusivement au Tribunal de Commerce d’AVIGNON.
Le droit français à l’exclusion de tous autres droits et à titre supplétif la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises est applicable aux présentes conditions générales de vente et aux ventes qu’elles régissent.

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