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C.G.V.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE
Société HALADJIAN
01/06/2018

 

TITRE 1 –  OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de produits ou de prestation de service implique l’acceptation par le client et son adhésion aux présentes conditions générales de vente et de service qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat ou de travaux, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de notre part que le Client devra requérir.

Les présentes conditions générales de vente et de service constituent le socle unique de la négociation entre HALADJIAN et ses clients conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce. Par conséquent, elles s’appliquent pleinement à toutes les ventes de produits et service de la société HALADJIAN, sauf accord spécifique préalable à la commande entre les parties ou autres conditions consenties en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières. Seules les accords spécifiques et conditions particulières acceptées de part et d’autre par écrit seront valables.

Les présentes conditions générales de vente et de service pourront faire l’objet d’une révision périodique, qui sera mise à disposition du Client à sa demande ainsi que sur notre site à l’adresse www.haladjian.fr . Les conditions générales de vente et de service opposables sont celles en vigueur lors de la conclusion de la vente ou de la commande de travaux.

 

TITRE 2 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 Article 1. Commandes

La commande doit être confirmée par écrit par le Client, au moyen d’un bon de commande. La vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse écrite de notre part de la commande du client, par l’émission d’un accusé de réception de commande.

Toute demande de modification par le client de sa  commande  ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit et parvient à HALADJIAN, au plus tard 48 heures après réception de la commande initiale. HALADJIAN se réserve la possibilité d’accepter ou refuser la modification demandée, en fonction notamment de ses possibilités d’approvisionnement. En cas d’acceptation de la modification de la commande par le client, HALADJIAN sera délié des délais initialement convenus pour son exécution.

 

Article 2. Spécifications techniques

Les caractéristiques, dimensions poids etc des produits mentionnés dans nos catalogues ou correspondances ont valeur indicative. HALADJIAN se réserve la possibilité d’apporter toutes modifications utiles, sans toutefois que les caractéristiques essentielles des produits puissent s’en trouver affectées.

Il appartient au client, professionnel averti, de se renseigner sur les usages compatibles avec les produits qu’il envisage d’acheter. A défaut de renseigner la société HALADJIAN sur l’usage exact projeté, cette dernière remplira parfaitement son obligation de conseil par la remise des fiches techniques et prescriptions d’emploi des produits achetés. Toute utilisation non prévue expressément dans ces fiches devra faire l’objet d’une consultation préalable de HALADJIAN qui, à défaut, se verra délié de toute obligation de conseil.

En application de la réglementation applicable  à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l’organisation et au financement de l’enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférées au client sauf disposition conventionnelle ou règlementaire expresse. A cet effet le client s’assure de la collecte de l’équipement acheté de son traitement et de sa valorisation conformément à cette réglementation.

 

Article 3. Livraisons

3.1 Délai

Les livraisons sont effectuées en fonction de nos disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société pourra procéder à des livraisons partielles.

HALADJIAN s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux des clients sont inopposables à HALADJIAN.

Toutefois, en cas de retard supérieur à 6 mois, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure, ni à une faute du client, la résolution de la vente pourra être demandée par le client par lettre recommandée AR. HALADJIAN restituera dans le délai de 8 jours l’acompte éventuellement versé, sans autre indemnité de quelque nature que ce soit.

 

3.2 Transfert de la propriété et des risques

Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’acheteur, quelle que soit la date de livraison.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison. En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l’acheteur s’engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit de HALADJIAN.

 

3.3 Transport

Les marchandises et matériels voyagent aux frais, risques et périls du client. L’expédition a lieu pour le compte et aux risques du client quels que soient les conditions et lieu de livraison

La responsabilité de HALADJIAN ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves de transport par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au HALADJIAN, sera considéré accepté par le client.

 

3.4 Réception

Sans préjudice des dispositions ci-dessus à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par HALADJIAN que si elle est effectuée par lettre recommandée avec AR, ou par mail à relationclients@haladjian.fr ou par téléphone au 0820 20 40 11 dans le délai de huit (8) jours de la date de livraison.

Toute réclamation devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. Il appartiendra au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. L’utilisation des produits est considérée comme une acceptation inconditionnelle des produits et une renonciation à tout recours.

 

3.5  Retour – Réclamation

Aucun retour de produit ne pourra être effectué par le client sans avoir auparavant notifié sa réclamation conformément à l’article 3.4 ci-dessus et avoir reçu l’accord préalable exprès et écrit de HALADJIAN par télécopie ou courrier électronique.

Le retour des pièces est soumis aux conditions suivantes :

*Une preuve d’achat de moins de trois mois

*Les pièces portant la mention non retournable ne sont pas acceptées

*Les pièces usagées montées déballées ne sont pas acceptées

*Les pièces dont la valeur est inférieure à 20 euros ne sont pas acceptées

 

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par HALADJIAN, le Client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

A l’exception des seuls retours résultant d’une erreur imputable à notre société, les marchandises reprises feront l’objet d’un avoir au prix de la facture initiale minorée d’un minimum de 10%.

La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

 

3.6 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture à son échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours, HALADJIAN se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

 

3.7 Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande auprès de HALADJIAN, sans avoir procédé au paiement de commande(s) précédente(s), HALADJIAN pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Article 4. Prix

 

4.1 Tarif

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment en fonction des évolutions de la parité des devises et du cours des matières premières.

 

4.2 Prix

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les prix sont établis hors frais de transport départ de nos magasins, emballages compris sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus. Ils sont calculés nets TVA en sus, sans escompte.

Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.

 

Article 5 – Garantie

Les matériels et produits vendus sont garantis contre tout vice de  fabrication ou défaut de matière durant la période prévue par les fabricants. Cette garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation gratuite dans nos ateliers de la pièce prouvée défectueuse, sans indemnité d’aucune sorte.

La pièce défectueuse doit d’abord être retournée aux fins d’examen, franco. La pièce réparée ou fournie en remplacement est expédiée en port dû et facturée au client qui doit la régler. Après examen de la pièce rendue et si la garantie est accordée, un avoir du montant de la réparation ou de la pièce remplacée est établi.

La garantie ne couvre pas les remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale des matériels, de détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ou d’une utilisation mauvaise ou abusive par le client, ni les réparations qui n’auraient pas été effectuées par nos ateliers ou par nos agents.

La garantie des matériels est retirée et le vendeur dégage toute responsabilité lorsque sans son accord, le client effectue des modifications ou des remplacements de pièce d’origine sur le matériel. La réparation, modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie n’a pas pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

Les réparations de matériel usagé ne comportent aucune garantie.

  

TITRE 3 – CONDITIONS GENERALES DE SERVICE 

 3.1 Devis

Toute demande de réparation ou autre prestation de service doit faire l’objet d’un devis validé par le client qui vaut commande ferme ou d’un bon de commande établi par le client accepté par Haladjian.

Haladjian établit un devis complémentaire en cas de constatation ultérieure de dommages non décelables de prime abord ou qui apparaitraient au cours des travaux de réparation et qui doit être accepté par le client.

Tous les frais de matière, pièces, transports, frais de déplacements et main-d’œuvre afférents aux travaux de réparation ou autres services seront facturés au client.

 

3.2 Prestations de service

Selon la décision qui paraîtra la plus opportune au groupe HALADJIAN, la prestation sera réalisée dans ses ateliers ou sur le site du client ou dans les ateliers du sous-traitant.

En cas d’intervention sur site d’un technicien du groupe HALADJIAN ou d’un sous-traitant, le client devra fournir au préalable le plan de sécurité du site, et assurer, le cas échéant, la présence d’une personne sur site, afin de permettre le respect des règlements d’hygiène et de sécurité.

La remise par le client d’un matériel pour intervention entraine pour celui-ci l’adhésion aux présentes conditions générales.

Les frais de transport et accessoires en rapport avec l’intervention sur le matériel sont à la charge du client.

La définition des travaux à exécuter figure dans notre confirmation de commande après réception du devis validé par le client.

 

3.3 Délais

Les délais d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif, à compter de la mise à disposition du matériel pour intervention.

Le client sera averti d’un éventuel dépassement de plus d’un tiers.

 

3.4 Enlèvement

La mise à disposition du matériel préparé sera notifiée verbalement selon les usages professionnels.

En cas de non retrait, l’envoi de la facture vaut mise à disposition du matériel réparé.

A défaut d’enlèvement dans un délai de 15 jours, des frais de gardiennage seront réclamés après l’envoi d’une mise en demeure infructueuse. Haladjian se réserve de demander la mise en vente du matériel dans un délai de 1 mois.

 

3.5 Pièces remplacées

Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, hors pièces remanufacturées, il lui appartient de le préciser lors de l’établissement du devis.

 

3.6 Facturation

La facture des travaux de prestation de service comprend :

1/ La facturation de la main-d’œuvre au taux horaires en vigueur dans notre société, en fonction de la nature des travaux à effectuer, diagnostic, réparation, ou entretien.

2/ La facturation du déplacement par application au nombre d’heures de déplacement et ou préparation et ou attente, au taux horaire en vigueur, selon la nature des travaux effectués, à savoir diagnostic et réparation d’une part, ou entretien d’autre part. Le temps de déplacement est décompté à l’aller depuis le départ du dépanneur jusqu’au lieu où se trouve le matériel à réparer au retour depuis le départ du dépanneur sur le lieu où se trouve le matériel à réparer jusqu’à nos installations.

3/ La facturation des frais kilométriques au taux kilométrique en vigueur dans notre société, selon le type de véhicule employé, VL, VU ou PL.

4/ La facturation forfaitaire des frais de séjour incluant le cas échéant les repas et nuits d’hôtel pour les missions supérieures à un jour.

5/ La facturation des frais relatifs aux interventions spéciales.

Sauf accord exprès de notre part, nos interventions ont lieu du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures. Toute demi-heure commencée est due en totalité.

 

3.7 Garantie

Nos prestations de services sont garanties durant trois mois à compter du dernier jour de notre intervention. Cette garantie consiste en l’échange ou la réparation des pièces remplacées lors de notre intervention et reconnues défectueuses par notre Société, au cours de la période de garantie, à l’exclusion de toutes pièces d’usure. Cet échange éventuel n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. Les frais de transport des pièces, les frais de main-d’oeuvre, ainsi que les frais consécutifs à l’immobilisation du matériel demeurent à la charge du client.

Les pièces, objet d’une demande de garantie, doivent être transmises aux ateliers de notre société pour examen et décision. La garantie des accessoires est limitée à celle du groupe HALADJIAN.

Notre Société n’assure pas la garantie et dégage toute la responsabilité lorsque les pièces montées auront été remplacées par le client par des pièces d’une autre origine, lorsque les avaries sont dues à une négligence ou une utilisation défectueuse du matériel par te client, et lorsque le remplacement de pièce jugé nécessaire par notre société, a été refusé par le Client.

La garantie ne couvre en aucun cas les pertes indirectes ou dommages immatériels, ni des dommages et intérêts quelconques.

 

3.8 Droit de rétention

De convention expresse, notre Société se réserve la faculté de retenir le matériel réparé dans ses locaux, faute de paiement intégral de la facture de prestation de service par le client.

 

TITRE 4 – CONDITIONS GENERALES COMMUNES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE

 

Préalablement à la conclusion du contrat de vente ou de service, le Client et HALADJIAN s’engagent à se fournir réciproquement l’information prévue par l’article 1112-1 du Code Civil qui dispose que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

 

4.1 Paiement du prix

 Les livraisons et prestations sont payables comptant, sauf accord écrit et préalable de notre société. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu de plein droit au paiement de pénalités de retard à un taux égal au taux de refinancement de la BCE augmenté de dix points.

Notre société aura la faculté, en cas de défaut de paiement et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier la vente de plein droit et pourra demander la restitution du produit sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. En cas de paiement par traite, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Aucune réduction unilatérale de prix ne pourra intervenir sans l’accord de Haladjian. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la somme due sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si notre société n’optait pas pour la résolution. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée en cas de retard de paiement. Toute facture recouvrée par voie de service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible d’une indemnité forfaitaire égale à 20 % de son montant. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de notre société. Conformément à l’article L 622-7 du code de commerce et par convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure collective du client, les créances pouvant être dues de part et d’autre seront compensées comme créances connexes.

 

4.2 Réserve de propriété

 Notre société se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour du parfait paiement. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre ne constituant pas un paiement. L’acheteur supportera tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner jusqu’au transfert de propriété. Notre société pourra exiger en cas de non-paiement, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. Elle pourra immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur. L’acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. En cas de façonnage de la marchandise sans apport de matière, les modifications apportées à la marchandise seront réputées effectuées pour le compte du vendeur. En cas d’incorporation de matière nouvelle à la marchandise livrée, le vendeur sera copropriétaire de la marchandise à concurrence de sa valeur initiale.

L’acheteur ne pourra revendre les marchandises livrées avant paiement du prix, sauf autorisation préalable écrite de notre société. Dans le cas où notre société serait contrainte de mettre en oeuvre la présente clause, la restitution ne fera pas obstacle à notre droit de conserver, à titre d’indemnité contractuelle, les sommes précédemment acquittées en paiement partiel du prix.

 

4.3 Assurance

 Les marchandises ou matériels ne feront l’objet d’une assurance que sur demande expresse de l’acheteur et à ses frais. Le déchargement, le déballage, le cas échéant le montage, la mise en état du produit fourni sont à la charge du client même lorsque ces opérations ont lieu sous la surveillance des agents du vendeur.

 

4.4 Résolution

 Si le client renonce à sa commande des lors qu’elle a été acceptée par Haladjian ou s’il n’en prend pas livraison ou encore s’il renonce à sa commande de prestation acceptée par Haladjian quelles qu’en soient les causes ou les raisons l’acompte versé demeurera acquis à notre société de plein droit à titre d’indemnité contractuelle nonobstant la faculté de poursuivre l’exécution de la vente.

Si aucun acompte n’a été versé, l’acquéreur qui refusera ou se trouvera dans l’impossibilité pour quelque raison que ce soit de prendre livraison des marchandises ou du matériel, sera redevable envers notre Société d’une indemnité contractuellement fixée à 30 % de la commande, nonobstant la faculté de poursuivre l’exécution de la commande.

 

4.5 Attribution de Juridiction – Loi applicable

 Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales fera l’objet d’une tentative préalable de résolution amiable. La demande de règlement amiable doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception en mentionnant l’objet du litige. Les parties se concerteront aux fins de trouver un accord dans le délai de quinze jours suivant la réception, sans préjudice de la faculté de saisir le juge des référés. A défaut de règlement amiable, le tribunal de commerce d’AVIGNON sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Le droit français à l’exclusion de tous autres droits et à titre supplétif  la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises est applicable aux présentes conditions générales de vente et de réparation.

 

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